Conditions générales de vente
CGV version du 01 août 2021
Clause n° 1 : Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIATEC INGENIERIE et de son client dans le cadre de la vente des produits ou prestations.
Toute prestation accomplie par la société DIATEC INGENIERIE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2: Produits :
Les informations et descriptions de produits figurant sur le site internet et les autres documents communiqués par DIATEC sont le reflet des informations et descriptions de produits communiquées par les fabricants. Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détail figurant dans les publications et sur le site internet ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de DIATEC Ingénierie SAS.
DIATEC Ingénierie SAS se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit figurant sur son site internet ou sur ses documents commerciaux et/ou de modifier les caractéristiques de ces produits, et ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts.
Cependant, les modifications de produits interviennent uniquement entre deux commandes, et en aucun cas un produit dont la commande a été validée et acceptée ne sera modifié. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de DIATEC Ingénierie SAS, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production. Les informations les plus à jour figurent sur le site internet.
Clause n° 3: Prix :
Les prix des produits et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport sauf mention contraire dans l’offre.
La société DIATEC INGENIERIE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4: Promotion :
Les codes promotionnels sont des codes permettant une réduction, un produit offert ou toute autre type de promotion. Les codes promotionnels doivent être ajoutés au moment du passage de la commande. Ils s’appliquent au moment de la validation du panier. La durée des codes promotionnels est limitée. Ils s’appliquent puis expirent après la date indiquée.
Toute prolongation est exclue. Les codes promotionnels sont non cumulables avec les cotations, conversion de prix et remise contractuelles et offres spéciales. Les commandes programmées avant la mise en place de la promotion, mais pour lesquelles la livraison intervient pendant la période de promotion ne pourront pas être éligibles à la promotion. La promotion ne s’applique pas aux commandes programmées, cadencées ni aux commandes export.
Dans des cas particuliers et selon l’offre proposée, les codes promotionnels peuvent s’appliquer uniquement à un produit, une sélection de produits, une gamme. Les conditions d’application de la promotion sont décrites dans les conditions de l’offre et ne peuvent être modifiées ou étendues à postériori.
Les codes promotionnels peuvent être utilisés une seule fois ou plusieurs fois sur la période indiquée et conformément à leurs conditions d’application et jusqu’à épuisement des stocks.
DIATEC Ingénierie se réserve le droit de ne pas valider le code promotionnel si celui-ci ne remplit pas toutes les conditions inscrites dans l’offre. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect des conditions.
DIATEC se réserve le droit de modifier ses offres promotionnelles et leur prix à tout moment.
Clause n° 5 : Livraison :
La livraison est effectuée : soit par remise directe du produit soit au lieu indiqué par l’acheteur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
En cas de non livraison des produits, le client doit en informer DIATEC. Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, et aussi que les produits correspondent bien à ce qui a été commandé.
Clause n° 6 : Garantie :
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article, la date d'achat et l'endroit où se trouve le composant défectueux. DIATEC se réserve le droit de refuser le retour du produit ainsi que de renvoyer le produit au client à sa charge, si les présentes informations n’ont pas été renseignées. De plus, le produit doit être retourné dans son packaging initial.
DIATEC se réserve le droit soit de remplacer l’article, soit d'établir un avoir de la valeur du prix facturé. Tout produit retourné et ayant fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement devient propriété de DIATEC.
L’utilisation des marchandises fournies par DIATEC Ingénierie SAS doit respecter les préconisations techniques du fabricant.
La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par DIATEC Ingénierie SAS et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d'un composant défectueux.
DIATEC garantie que les services fournis seront réalisés avec la diligence et les soins nécessaires et conformément aux bonnes pratiques de l’industrie, tout en faisant appel à du personnel formé, expérimenté et compétent.
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Limitation de la garantie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de DIATEC Ingénierie SAS, au remplacement, ou bien encore au remboursement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. DIATEC Ingénierie SAS ne sera en aucune façon tenu à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
Clause n° 7 : Responsabilité :
DIATEC ne saurait en aucun cas être responsable s’agissant de tout dommage indirect (tels que notamment perte de revenus, perte de profits, perte de chance, atteinte à la réputation...) qui pourrait résulter, ou bien d’une manière ou d’une autre être lié au contrat passé entre RS et le client, ou bien découlant de produit défectueux, ou d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales de vente (et notamment malgré les limitations prévues aux articles Garantie et Limitation d’usage), la responsabilité de DIATEC se trouvait engagée du fait d’un dommage lié ; à une commande passée en vertu du contrat signé entre le client et DIATEC, ou bien lié à l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales de vente, ou bien pouvant résulter d’un produit défectueux, ou d’une atteinte au droit de propriété intellectuelle.
En aucun cas la responsabilité de DIATEC ne saurait être limitée ou exclue s’agissant de tout dommage corporel, ou tout dommage résultant d’une fraude, et qui serait consécutif d’un manquement commis par DIATEC, ses employés, ou ses sous-traitants à l’une de leurs obligations contractuelles. Par ailleurs, la responsabilité de DIATEC ne saurait être exclue ou limitée lorsque cela est interdit par la loi.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété :
La société DIATEC INGENIERIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DIATEC INGENIERIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Reserve de propriété et transport des risques:
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de DIATEC Ingénierie SAS jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison (chargement dans nos locaux), des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Clause n° 10 : Droit de propriété intellectuelle:
Le Client reconnaît que DIATEC et ses concédants possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le site Web DIATEC, les catalogues DIATEC, le contenu du catalogue et les numéros de stock, et que leur reproduction totale ou partielle sans le consentement écrit préalable de DIATEC est interdite.
DIATEC ne fournit au client aucune garantie que les produits fournis ne sauraient enfreindre ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Clause n° 11 : Anti-corruption :
Le Client (et toutes les personnes qui lui sont associées) doit se conformer à toutes les lois, lois et règlements applicables en matière de lutte anti-corruption. Le Client est informé que les employés de DIATEC ne sont pas autorisés à accepter ou solliciter des cadeaux, prêts, divertissements excessifs ou d'autres faveurs substantielles d’une autre entreprise.
Les restrictions financières sur les cadeaux et les divertissements sont consignées dans la politique anti-corruption de DIATEC et d'autres détails sont disponibles sur demande.
Tout manquement aux obligations sus-évoquées dans le présent article constitue un manquement à une obligation fondamentale en vertu des présentes conditions générales de vente et qui ne peut faire l’objet de remise en état.
Clause n° 12 : Force majeure :
La responsabilité de la société DIATEC INGENIERIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Attribution de compétence :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNE.
